Conditions Générales de Vente

Formations en ligne et produits numériques

En vigueur au 26/06/24

ARTICLE 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale, professionnel ou consommateur réalisant une Commande sur le Site ;

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site ;

Livraison : accès ou fourniture du ou des Produits par le Vendeur au Client ;

Produit : marchandises proposées à la vente sur le Site par le Vendeur.

Les Produits peuvent être des services de formations en ligne sous forme de vidéos.

Les Produits peuvent être des contenus numériques (ex : e-books).

Site : site internet édité par le Vendeur sur lequel l’achat des Produits peut être réalisé et sur lequel les produits sont mis à disposition après la Commande.

Site Vitrine : site internet sur lequel sont présentés les Produits disponibles à l’achat.

Vendeur : Madame Wendy MARIE-LOUISE-HENRIETTE CHAUPARD, entrepreneur individuel (EI), domiciliée 1 rue de l’Arche 60700 Pont-Sainte-Maxence, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de BEAUVAIS sous le numéro SIREN 898 618 376, représentée par Madame Wendy MARIE-LOUISE-HENRIETTE CHAUPARD en qualité de gérante.

ARTICLE 2 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers le Site dans le cadre de la commercialisation par le Vendeur, de services de formation en ligne sous forme de vidéos, et de contenus numériques. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client avant passation de la Commande et accessibles à tout moment sur le Site. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la Livraison du Produit. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande.

ARTICLE 3 : Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Vitrine avant la conclusion du contrat.

Le Client s’engage à prendre connaissance des caractéristiques principales des Produits avant toute passation de Commande. 

Le Client reconnait et accepte que les formations en ligne disponibles sur le Site seront accessibles pendant une durée maximum de deux ans, sous réserve de la mise en œuvre par le Client de la garantie légale de conformité prévue à l’article 9 des CGV.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Vitrine. 

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement.

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Pour passer une Commande, le Client doit : 

  • Sélectionner un ou plusieurs Produits disponibles sur le Site Vitrine,
  • Cliquer sur le bouton qui renvoie vers la page de paiement sur le Site ; 
  • Renseigner les informations nécessaires à la Commande ;
  • Renseigner ses informations de paiement ;
  • Accepter les Conditions Générales de Vente ;
  • Le cas échéant, accepter que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et renoncer expressément à son droit de rétractation ;
  • Cliquer sur le bouton permettant de commander fermement avec obligation de payer ;
  • Finaliser le paiement.

 

Aucune modification de la Commande par le Client n’est possible après confirmation de celle-ci par le Vendeur, ce qui est expressément accepté par le Client.

Une confirmation de Commande est adressée sans délai au Client par courrier électronique. 

Lors de la passation de la Commande ou de la création de compte client, le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur dans les informations fournie par le Client. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

L’identifiant de connexion est l’adresse électronique du Client. L’accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur. 

ARTICLE 5 : Modalités financières

5.1. Tarifs

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix indiqués des Produits sur le Site sont en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’une offre par le Client. Ces tarifs sont fermes et non négociables par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5.1. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne lors de la Commande.

Les modalités de paiement proposées par le Vendeur sont disponibles lors de l’étape du paiement. 

Le Client choisit le cas échéant, la modalité de paiement lors de l’étape du paiement de sa Commande.

Le règlement des Commandes s’effectue par l’un des moyens de paiement disponibles lors de la Commande. 

La Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque ou du prestataire de paiement, la Commande sera automatiquement annulée. 

ARTICLE 6 : Livraison des produits

6.1. Achat de services de formation en ligne

Pour accéder aux Produits commandés, le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un terminal d’accès (ordinateur, tablette ou téléphone portable). 

L’accès aux Produits se fait immédiatement après la Commande, en cliquant sur le lien inclus dans le courriel de confirmation du Vendeur. 

En cliquant sur ce lien, le Client choisit son mot de passe lui permettant de créer son espace personnel sur une plateforme. 

Le Client accède aux Produits via la plateforme dédiée, accessible dans sa version la plus récente au jour de la conclusion du contrat. 

Les formations sont mises en ligne sous forme de vidéos sous format MP4 ou tout autre format lisible, au libre choix du Vendeur.

La plateforme sur laquelle sont fournis les Produits contient un espace commentaire dans lequel le Client peut poser des questions relatives aux exercices présentés dans les formations en ligne, s’il rencontre une difficulté dans le cadre de la réalisation d’un exercice. Le Client peut également poser ses questions par email au Vendeur.

En tant que formateur, le Vendeur a la possibilité de répondre à l’interrogation du Client par écrit dans l’espace commentaire, ou sous forme de vidéo, publiée sur la plateforme et rendue accessible à tous les Clients ayant également accès aux Produits.

A ce titre, le Client reconnait et accepte que la réponse à la question qu’il aura posée à propos des formations soit publiée et rendue accessible sur la plateforme, ou réutilisée à des fins pédagogiques aux autres Clients.

Le Vendeur s’engage toutefois à conserver confidentielle l’identité du Client ou tout autre information qui serait de nature à le rendre reconnaissable.

Le Vendeur met en œuvre tous moyens raisonnables pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption justifiée notamment pour des besoins de maintenance. 

En cas d’anomalie sur la plateforme découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir la Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le droit d’accès à cette plateforme est individuel (valable pour une personne), personnel, incessible et intransmissible. 

Il ne peut être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses codes d’accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de piratage ou perte découlant d’un usage non autorisé de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Vendeur se réserve le droit de retirer l’accès du Client à la plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. 

Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

6.2. Achat de contenus numériques

Les Produits commandés sont livrés par voie électronique à l’adresse électronique fournie par le Client. 

Après la confirmation de la Commande, le Client obtient l’accès à un lien lui permettant d’accéder aux Produits commandés, qui sont également mis à disposition dans son espace privé sur la plateforme.

Sauf indication contraire, la Livraison des Produits est instantanée après la confirmation de la Commande et la réception du paiement. 

En cas de retard exceptionnel, le Client sera informé par e-mail par le Vendeur.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

7.1. Client professionnel

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.

Ainsi, aucun droit de rétractation n’est accordé à la suite de l’acquisition d’un Produit commandé sur le Site du Vendeur par un Client professionnel.

7.2. Client consommateur

7.2.1 Principe

Le Client consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation bénéficie d’un droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de la commande.

Pour cela, le Client doit remplir le formulaire de rétractation (annexe 1), et l’envoyer à Wendy MARIE-LOUISE-HENRIETTE CHAUPARD EI, 1 rue de l’Arche 60700 Pont-Sainte-Maxence ou à l’adresse mail suivante : bonjour@wendymarie.fr 

Le Client consommateur peut exercer ce droit sans avoir besoin de fournir une justification. Le Client prend en charge les éventuels frais de poste ou de réseau internet nécessaires à l’envoi du formulaire.

A compter de la réception du formulaire de rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Prix le Client consommateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

7.2.2 Cas d’exclusion du droit de rétractation

Conformément au 1°) et 13°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits commandés par un Client consommateur sur le Site du Vendeur si, au moment de passer sa Commande, le Client demande expressément que le contrat soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation et reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Ceci lui permet d’obtenir immédiatement l’accès au Produit commandé.

Le droit de rétractation ne sera donc pas applicable et le remboursement ne sera effectué si :

  • Le Client a confirmé renoncer à son droit de rétractation lors de la Commande des Produits.
  • Le Client s’est connecté à la plateforme, qui donne accès à une partie des contenus des Produits, avec ou sans téléchargement de contenus
  • Le Client a débuté la formation.

ARTICLE 8 : Garanties

Le Client, lorsqu’il est consommateur au titre du code de la consommation, dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. 

Selon le type de Produit commandé, il est fait application des règles de l’article 8.1. ou 8.2. 

8.1. Achat de services de formation en ligne

Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance du bien lorsqu’il apparait dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée de deux ans.

Encart fourni en application des dispositions de l’article D.211-4 du code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés : 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.


Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.


Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

8.2. Achat de contenus numériques

Durant un délai d’un an à compter de la fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

Encart fourni en application des dispositions de l’article D. 211-3 du code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 

2°La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 

4° La mise en conformité́ du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. 

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité́ du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité́ suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224- 25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 9 : Responsabilité du vendeur à l'égard du client professionnel

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance notamment du système informatique, de la connexion internet ou du logiciel de communication à distance permettant l’accès aux Produits sur via la plateforme. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client professionnel pour la fourniture des Produits.

ARTICLE 10 : Force majeur

Envers le Client professionnel, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. 

ARTICLE 11 : Données personnelles

Le Vendeur déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commande s.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité.

Pour plus de détails veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site. 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, en ce compris leur contenu et leur support, appartiennent exclusivement au Vendeur.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Produit faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence ou une cession sur un quelconque droit de propriété intellectuelle du Vendeur.

Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation des Produits et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles, commerciales ou au profit de tiers. 

En outre, le Client s’interdit expressément d’utiliser le contenu des Produits mis à disposition sur la plateforme dans un but autre que le suivi des formations.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes actions utiles en cas de copie ou d’usage non autorisés des Produits, y compris en cas d’utilisation du contenu des Produits comme donnée d’entrée dans un outil d’intelligence artificielle sans autorisation écrite du Vendeur.

ARTICLE 13 : Clause pénale - Client professionnel

En cas de violation de l’une des règles prévues aux articles 6 des présentes CGV, le Client professionnel s’engage à verser au Vendeur une indemnité forfaitaire de neuf cent cinquante (950) euros HT. 

Cette indemnité est convenue de manière expresse et acceptée par les deux parties comme une clause pénale, destinée à compenser le préjudice subi par le Vendeur du fait de la violation des règles précitées.

ARTICLE 14 : Litiges - Médiateur - Opposition au démarchage

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.  

Pour toute information, question ou réclamation, le Client « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation peut adresser un email à bonjour@wendymarie.fr 

Si la réclamation échoue, le Client « consommateur » peut recourir, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice

Adresse mail : cm2c@cm2c.net

Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le Client « consommateur » peut, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui désigné par les règles générales de compétence prévues par le Code de procédure civile. 

ARTICLE 15 : Information pré-contractuelle

Le Client « consommateur » reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation : 

    • sur les caractéristiques essentielles des Produits ; 
    • sur le prix des Produits et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
    • sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
    • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
    • sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
    • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
    • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour le Client « consommateur », dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
    • sur les circonstances dans lesquelles le Client « consommateur » perd  son droit de rétractation ; 
    • sur les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 16 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l’enregistrement de la Commande.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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